Décision n° 2006-778 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le service Ciné Polar <BR>

J.O. 297 du 23 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-778 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le service Ciné Polar

NOR : CSAX0601778S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment son article 7 ;

Vu la convention conclue le 26 mars 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société AB Sat pour le service dénommé « Ciné Polar » ;

Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 18 novembre 2002 entre les mêmes parties pour le même service ;

Considérant que, conformément à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute, soit entrer 20 h 30 et 22 h 30, conformément à l'article 14 de ce même décret ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société AB Sat au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2005, la part dédiée par le service « Ciné Polar » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute s'élève à 52 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions aux heures de grande écoute ;

Considérant que ces proportions ne sont pas conformes à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société AB Sat est mise en demeure, pour le service « Ciné Polar », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis